Conditions générales de ventes
Préambule
Les conditions générales visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et la société EURL BRESSE DIFFUSION domiciliée à La pierrière 01800 PEROUGES au capital de 15000 Euros et inscrite au registre du commerce de Bourg en Bresse au numéro RCS BOURG B 487556086 et l’acheteur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises à l’intégralité des présentes conditions générales de vente. La Société EURL BRESSE DIFFUSION se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.crafond.fr au moment de la commande.
Article 1 : Le client
Le client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société EURL BRESSE DIFFUSION ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
Article 2 : Les produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. La Société EURL BRESSE DIFFUSION apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Toutefois, le rendu des couleurs à l’écran peut amener des écarts par rapport à la réelle couleur des produits. Il est possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site, le client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de la Société EURL BRESSE DIFFUSION qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé sur le site www.crafond.fr au moment de la commande.
Article 3 : Les prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour la France métropolitaine. Les prix affichés tiennent compte des éventuelles réductions ou remises commerciales.
Pour toute livraison hors de l’UE, les taxes douanières et formalités sont, sauf indication contraire, à la charge exclusive du client, qui s’engage à vérifier la possibilité d’exportation des produits dans le pays de livraison. Les ventes dans les départements d’outre-mer ainsi qu’à l’étranger sont soumises à la TVA et à des droits de douane.
Les prix ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison, de même que les options supplémentaires auxquelles l'acheteur serait susceptible de souscrire en sus de la commande. Bien entendu, le récapitulatif de la commande avant paiement comprend tout coût supplémentaire pour rappel.
La Société EURL BRESSE DIFFUSION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. Un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'acheteur validée.
Article 4 : La Commande
La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société EURL BRESSE DIFFUSION, concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
La Société EURL BRESSE DIFFUSION s'engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, nous vous communiquerons par courrier électronique les délais d'approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou nous vous proposerons un produit de remplacement. La modification ou l’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Toute commande ne sera prise en considération qu'après réception du paiement et sera confirmée par la Société EURL BRESSE DIFFUSION par mail. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, pour des commandes non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d'un client avec lequel il existerait un quelconque litige, la Société EURL BRESSE DIFFUSION se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Article 5 : Le Paiement
Le paiement des produits achetés auprès de EURL BRESSE DIFFUSION via le site crafond.fr est exigé en totalité au moment de la commande.
Les règlements s’effectuent par carte bancaire par le biais du module de paiement sécurisé intégré dans le site par un établissement bancaire. Une facture sera établie par la Société EURL BRESSE DIFFUSION et mise à disposition du client pour impression.
Article 6 : La Livraison
Le délai de livraison des commandes est, selon le mode de livraison choisi, de 2 à 15 jours ouvrés, après la réception du règlement, pour la France métropolitaine. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Ces délais sont indiqués dans la confirmation de la commande que l’acheteur recevra par mail. La Société EURL BRESSE DIFFUSION s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides. Les délais moyens communiqués varient en fonction de la disponibilité de la marchandise et restent indicatifs. Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis de produits à La Poste.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être :
- l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société EURL BRESSE DIFFUSION ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas donner droit à un remboursement.
L’acheteur est tenu de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, l’acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés. L’acheteur doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.
La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par la Société EURL BRESSE DIFFUSION et sa responsabilité ne saurait être engagée.
Article 7 : Droit de rétractation et remboursement
En application des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours (7j) francs, à compter de la livraison de sa commande, pour retourner l’article livré afin de procéder à un échange ou un remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le client devra retourner les produits neufs (dans leur emballage d’origine, non utilisés, intacts) accompagné du numéro de commande à l’adresse suivante :
EURL BRESSE DIFFUSION
LA PIERRIERE
01800 PEROUGES
FRANCE
La Société EURL BRESSE DIFFUSION remboursera au client les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des éventuels frais d’expédition, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées. Les remboursements des produits seront effectués par la Société EURL BRESSE DIFFUSION dans un délai maximum de 30 jours après la réception par elle desdits produits. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement utilisé par le client au moment de sa commande ou par la remise de bon d’achat.
Article 8 : Loi Applicable
Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d'achat effectuées depuis le site internet crafond.fr sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société EURL BRESSE DIFFUSION.
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser à la Société EURL BRESSE DIFFUSION pour trouver une solution amiable.
Article 9 : Données personnelles
La création d'un compte client sur le site internet www.crafond.fr requiert de la part de l’acheteur la communication d'un certain nombre de données personnelles le concernant.
Ces données nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales de la Société EURL BRESSE DIFFUSION avec ses clients sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l'objet d'aucune utilisation commerciale par des tiers. Les bases de données relatives au stockage des informations clientèles ne sont pas constituées dans un but de revente ou d'exploitation commerciale par un tiers.
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant et d'opposition à leur traitement. Pour l’exercer, l’acheteur peut s’adresser à EURL BRESSE DIFFUSION. La Pierrière. 01800 PEROUGES. FRANCE
Article 10 : Responsabilité
Pour toutes les étapes d'accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la Société EURL BRESSE DIFFUSION n'a qu'une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de EURL BRESSE DIFFUSION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par crafond.fr. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de crafond.fr De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement crafond.fr de toute responsabilité.
Article 11 : Propriété intellectuelle
CRAFOND est une marque déposée à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), le propriétaire étant la FONDERIE DELLATORE Tous les éléments du site internet www.crafond.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le site internet www.crafond.fr sont la propriété exclusive de la Société EURL BRESSE DIFFUSION. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon et d’éventuelles poursuites.
Ainsi, aucun des documents provenant du site internet www.crafond.fr ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
Toute personne qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du site internet www.crafond.fr, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société EURL BRESSE DIFFUSION. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.
Article 12 : Garanties
Tous les produits en vente sur le site crafond.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes